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COVID-19 : Quelles frontières pour la compatibilité des mesures nationales avec le droit de l’Union européenne
Vers une meilleure coordination entre États membres en 2021 ? Les États membres de l’Union européenne font face depuis près d’un an à la propagation sur le sol européen du virus de la Covid-19. Afin de limiter cette propagation de nombreuses mesures...
European Commission publishes report on VBER evaluation
"Commercial agreements are a key element between parties making business, mainly suppliers and distributors which should comply with EU competition rules. At the European level, these vertical relationships between a supplier and a distributor are governed by a...
Aides Erika : le Conseil d’Etat français interroge la CJUE sur l’interprétation des modalités d’exécution de ces aides déclarées incompatibles avec le marché commun par la Commission européenne en 2004
16 ans après, la CJUE invalide partiellement la décision de la Commission estimant qu’elle a commis une erreur de droit en considérant que l’allègement des charges salariales procurait un avantage direct aux entreprises de pêche. Ce faisant, la Cour illustre la...
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