EU regulatory & Litigation Archives

COVID-19 : Quelles frontières pour la compatibilité des mesures nationales avec le droit de l’Union européenne

by Philippe Vlaemminck | Jan 4, 2021 | EU regulatory & Litigation

Vers une meilleure coordination entre États membres en 2021 ? Les États membres de l’Union européenne font face depuis près d’un an à la propagation sur le sol européen du virus de la Covid-19. Afin de limiter cette propagation de nombreuses mesures...

European Commission publishes report on VBER evaluation

by Philippe Vlaemminck | Oct 13, 2020 | EU regulatory & Litigation

“Commercial agreements are a key element between parties making business, mainly suppliers and distributors which should comply with EU competition rules. At the European level, these vertical relationships between a supplier and a distributor are governed by a...

Union européenne & Valeurs communes des Etats membres

by Philippe Vlaemminck | Sep 7, 2020 | EU regulatory & Litigation

L’exemple de la ratification de la Convention d’Istanbul relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes L’annonce par la Pologne de sa volonté de renoncer aux engagements pris en signant[1] puis ratifiant[2] la « Convention...

COVID-19 : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES DANS LE PAQUET « TOURISME & TRANSPORTS » PUBLIÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE LE 13 MAI 2020

by Philippe Vlaemminck | May 15, 2020 | Competition & Commercial law, EU regulatory & Litigation, Litigation, Lotteries & Gambling, Media & Entertainment, Sports

RECHERCHE D’UN EQUILIBRE ENTRE COMPÉTENCES DES ÉTATS MEMBRES & DROITS DES CITOYENS DE L’UNION EUROPÉENNE Depuis le mois de mars, le Parlement européen, et en particulier les députés européens de la Task Force Tourisme, demande à la Commission européenne...

COVID-19: THE FREE MOVEMENT OF PERSONS IN THE TOURISM & TRANSPORT PACKAGE ISSUED BY THE EUROPEAN COMMISSION ON 13 MAY 2020

by Philippe Vlaemminck | May 15, 2020 | Competition & Commercial law, EU regulatory & Litigation, Litigation, Lotteries & Gambling, Media & Entertainment, Sports

A BALANCED APPROACH BETWEEN MEMBER STATES COMPETENCES & EU CITIZENS’ RIGHTS Since the end of March, the European Parliament, and especially MEPs of the Tourism Task Force, has been calling on the European Commission (“EC”) to draw up guidance and...

Tourisme : Plaidoyer en faveur de la mise en place urgente d’une meilleure coordination et d’une plus grande solidarité entre les États membres dans le contexte de l’épidémie de Covid19

by Philippe Vlaemminck | May 11, 2020 | EU regulatory & Litigation

Quelles réponses apportées par l’Union européenne au secteur du tourisme dans le cadre de ses compétences ? Par Philippe Vlaemminck, Mathilde Thibault & Arno Couwenbergh Le secteur du tourisme est touché de plein fouet par les mesures de confinement,...