COVID-19 : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES DANS LE PAQUET « TOURISME & TRANSPORTS » PUBLIÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE LE 13 MAI 2020

COVID-19 : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES DANS LE PAQUET « TOURISME & TRANSPORTS » PUBLIÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE LE 13 MAI 2020

RECHERCHE D’UN EQUILIBRE ENTRE COMPÉTENCES DES ÉTATS MEMBRES & DROITS DES CITOYENS DE L’UNION EUROPÉENNE Depuis le mois de mars, le Parlement européen, et en particulier les députés européens de la Task Force Tourisme, demande à la Commission européenne...
COVID-19: THE FREE MOVEMENT OF PERSONS IN THE TOURISM & TRANSPORT PACKAGE ISSUED BY THE EUROPEAN COMMISSION ON 13 MAY 2020

COVID-19: THE FREE MOVEMENT OF PERSONS IN THE TOURISM & TRANSPORT PACKAGE ISSUED BY THE EUROPEAN COMMISSION ON 13 MAY 2020

A BALANCED APPROACH BETWEEN MEMBER STATES COMPETENCES & EU CITIZENS’ RIGHTS  Since the end of March, the European Parliament, and especially MEPs of the Tourism Task Force, has been calling on the European Commission (“EC”) to draw up guidance and...
La nouvelle loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

La nouvelle loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

Par Mathilde Thibault   Le 1er mars 2017, le Parlement a adopté une nouvelle loi relative à la transparence et l’éthique en matière de sport professionnel.[1] Cette loi modifie et complète principalement certaines dispositions du Code du sport mais également du Code...
La nouvelle loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

The new French legislation on the preservation of the ethical dimension of sport, for more regulation and transparency in professional sport and for a better competitivity of clubs

By Mathilde Thibault On 1 March 2017, the French Parliament adopted a new law on sport’s ethic and transparency.[1] The act amends mostly provisions from the French Sport’s Code but also from the Penal Code, the Education Code and the 2010 Act on online betting and...