Par Mathilde Thibault

 

Le 1er mars 2017, le Parlement a adopté une nouvelle loi relative à la transparence et l’éthique en matière de sport professionnel.[1] Cette loi modifie et complète principalement certaines dispositions du Code du sport mais également du Code pénal, du Code de l’éducation ainsi que de la loi de 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.[2]

Cette loi poursuit quatre objectifs principaux :

  • Préserver l’éthique du sport et renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives professionnelles
  • Mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel et l’activité des agents sportifs
  • Améliorer la compétitivité des clubs professionnels et la professionnalisation de leurs acteurs
  • Promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin

 

Afin de satisfaire l’objectif de préservation de l’éthique dans le sport, l’article 1er de la loi introduit l’obligation pour chaque fédération délégataires d’établir une Charte d’éthique et de déontologie. En outre, l’article prévoit que les fédérations « instituent en leur sein un comité doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et chargé de veiller à l’application de cette charte et au respect des règles d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts ».[3] Ces obligations doivent être satisfaites au plus tard le 31 décembre 2017.

De plus, les présidents des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles qu’elles créent, ainsi que les présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français, doivent adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Cette obligation de déclaration doit également être satisfaite au plus tard le 31 décembre 2017. [4]

Une telle promotion de l’intégrité dans le sport en droit français fait écho à l’adoption par le Parlement européen le 2 février 2017, d’une résolution pour « une approche intégrée de la politique des sports : bonne gouvernance, accessibilité et intégrité ».[5] Selon le bureau de l’Union européenne des Comités olympiques européens, l’objectif de cette résolution est « de promouvoir le sport de masse et le développement des activités physiques dans l’UE. La contribution économique du sport à la société, l’intégrité et la bonne gouvernance dans le sport ainsi que son accessibilité ont également été abordées par le Parlement européen”.[6] L’association des loteries européennes ajoute que « le rapport se félicite explicitement de la contribution financière apportée par les loteries nationales au sport de masse ».[7] D’une façon plus générale, la nouvelle loi s’inscrit dans la politique européenne en matière de sport.[8]

Par ailleurs, afin de renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, la loi étend les pouvoirs conférés à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)[9] en lui confiant la responsabilité de fixer la liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés en tout ou partie. En outre, le président de l’ARJEL peut, s’il existe des indices graves et concordants de manipulation d’une compétition ou manifestation sportive inscrite sur la liste précédemment définie, interdire, pour une durée qu’il détermine, tout pari sur celle-ci. De plus, les fédérations délégataires doivent édicter des règles afin d’interdire aux acteurs des compétitions sportives de parier sur les compétitions de leur propre discipline.[10]

Concernant l’activité des agents sportifs, la loi permet désormais à un agent sportif ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’EEE de conclure une convention de présentation par saison sportive.[11] Bien que limitée à la conclusion d’une convention par saison sportive, cette disposition octroie ainsi un nouveau droit, aligné sur les droits des agents français, aux agents ressortissants d’un pays de l’UE ou de l’EEE.[12] Il s’agit d’un pas en avant limité en matière de libre prestation de services.

Concernant ensuite l’amélioration du contrôle des flux financiers du sport professionnel, la loi impose la création d’un organisme au sein des fédérations délégataires doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour mission le contrôle administratif, financier et juridique des associations membres de la fédération ainsi que des activités des agents.[13] Le texte ajoute que cet organisme établit chaque année, dans les neuf mois qui suivent la fin de la saison sportive, un rapport public faisant état de son activité.

Enfin, afin de promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin, la loi crée une Conférence permanente du sport féminin.[14] Cette instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports a, entre autres, pour mission de développer la pratique du sport féminin et de favoriser sa médiatisation. La loi prévoit qu’un décret déterminera la composition, le fonctionnement ainsi que les missions précises de cette conférence. Cette nouvelle conférence correspond à l’esprit des actions proposées par la Commission européenne pour la période 2014-2020 en faveur de l’égalité des genres dans le sport. [15]

[1] Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, JORF n°0052 du 2 mars 2017, texte n° 1

[2] Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne 

[3] Article 1er de la loi du 1er mars 2017

[4] Article 2 de la loi du 1er mars 2017

[5]http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0012+0+DOC+XML+V0//FR

[6] Traduction libre d’après la page http://www.euoffice.eurolympic.org/blog/european-parliament-adopts-report-%E2%80%9C-integrated-approach-sport-policy%E2%80%9D

[7] Traduction libre d’après la page https://www.european-lotteries.org/announcement/new-european-parliament-report-sports-policy-highlights-contribution-lotteries-grassroo, point 71

[8] http://www.coe.int/t/dg4/sport/resources/texts/spdecl_EN.asp? Or https://ec.europa.eu/sport/policy_en

[9] Article 7 de la loi du 1er mars 2017

[10] Article 8 de la loi du 1er mars 2017

[11] Ce type de convention doit être conclue entre un agent français et agent non ressortissant de l’UE ou de l’EEE lorsque ce dernier souhaite exercer son activité en France (Article L. 222-16 du Code du sport)

[12] Article 11 de la loi du 1er mars 2017

[13] Article 12 de la loi du 1er mars 2017

[14] Article 21 de la loi du 1er mars 2017

[15] http://ec.europa.eu/assets/eac/sport/events/2013/documents/20131203-gender/final-proposal-1802_en.pdf