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A new “small step” towards the review of soft law EU acts by the ECJ
Advocate General Bobek Opinion delivered on 15 April 2021 in case Fédération bancaire française (FBF) v Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - C-911/19 Referring to Game of Thrones, Advocate General Bobek raised the following...
/COVID-19: What is a “proportionate restriction” on the free movement of persons within the EU? Towards sanctions against Member States maintaining disproportionate restrictions?
As we pointed out in our article of 21 April 2020[1], the measures taken by the Member States to restrict the free movement of persons must be clear, coherent, non-discriminatory, and proportionate to the objective of protecting public health so that the European...
COVID-19 : Quelles frontières pour la compatibilité des mesures nationales avec le droit de l’Union européenne
Vers une meilleure coordination entre États membres en 2021 ? Les États membres de l’Union européenne font face depuis près d’un an à la propagation sur le sol européen du virus de la Covid-19. Afin de limiter cette propagation de nombreuses mesures...
European Commission publishes report on VBER evaluation
"Commercial agreements are a key element between parties making business, mainly suppliers and distributors which should comply with EU competition rules. At the European level, these vertical relationships between a supplier and a distributor are governed by a...
Aides Erika : le Conseil d’Etat français interroge la CJUE sur l’interprétation des modalités d’exécution de ces aides déclarées incompatibles avec le marché commun par la Commission européenne en 2004
16 ans après, la CJUE invalide partiellement la décision de la Commission estimant qu’elle a commis une erreur de droit en considérant que l’allègement des charges salariales procurait un avantage direct aux entreprises de pêche. Ce faisant, la Cour illustre la...
Union européenne & Valeurs communes des Etats membres
L’exemple de la ratification de la Convention d’Istanbul relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes L’annonce par la Pologne de sa volonté de renoncer aux engagements pris en signant[1] puis ratifiant[2] la « Convention...
L’arrêt « Grimbergen » : une interprétation stricte de la loi Évin par la Cour de Cassation française
Information sur le produit vs Créativité en matière de publicité des boissons alcooliques : quelles sont les limites du caractère informatif et objectif des informations présentées au consommateur ? Par Philippe Vlaemminck, Avocat (Bruxelles) &...
COVID-19 : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES DANS LE PAQUET « TOURISME & TRANSPORTS » PUBLIÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE LE 13 MAI 2020
RECHERCHE D’UN EQUILIBRE ENTRE COMPÉTENCES DES ÉTATS MEMBRES & DROITS DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE Depuis le mois de mars, le Parlement européen, et en particulier les députés européens de la Task Force Tourisme, demande à la Commission européenne d'élaborer...
COVID-19: THE FREE MOVEMENT OF PERSONS IN THE TOURISM & TRANSPORT PACKAGE ISSUED BY THE EUROPEAN COMMISSION ON 13 MAY 2020
A BALANCED APPROACH BETWEEN MEMBER STATES COMPETENCES & EU CITIZENS’ RIGHTS Since the end of March, the European Parliament, and especially MEPs of the Tourism Task Force, has been calling on the European Commission (“EC”) to draw up guidance and...
Tourisme : Plaidoyer en faveur de la mise en place urgente d’une meilleure coordination et d’une plus grande solidarité entre les États membres dans le contexte de l’épidémie de Covid19
Quelles réponses apportées par l’Union européenne au secteur du tourisme dans le cadre de ses compétences ? Par Philippe Vlaemminck, Mathilde Thibault & Arno Couwenbergh Le secteur du tourisme est touché de plein fouet par les mesures de confinement,...
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