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Aides Erika : le Conseil d’Etat français interroge la CJUE sur l’interprétation des modalités d’exécution de ces aides déclarées incompatibles avec le marché commun par la Commission européenne en 2004

Aides Erika : le Conseil d’Etat français interroge la CJUE sur l’interprétation des modalités d’exécution de ces aides déclarées incompatibles avec le marché commun par la Commission européenne en 2004

16 ans après, la CJUE invalide partiellement la décision de la Commission estimant qu’elle a commis une erreur de droit en considérant que l’allègement des charges salariales procurait un avantage direct aux entreprises de pêche. Ce faisant, la Cour illustre la...

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COVID-19 : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES DANS LE PAQUET « TOURISME & TRANSPORTS » PUBLIÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE LE 13 MAI 2020

COVID-19 : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES DANS LE PAQUET « TOURISME & TRANSPORTS » PUBLIÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE LE 13 MAI 2020

RECHERCHE D’UN EQUILIBRE ENTRE COMPÉTENCES DES ÉTATS MEMBRES & DROITS DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE Depuis le mois de mars, le Parlement européen, et en particulier les députés européens de la Task Force Tourisme, demande à la Commission européenne d'élaborer...

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COVID-19: THE FREE MOVEMENT OF PERSONS IN THE TOURISM & TRANSPORT PACKAGE ISSUED BY THE EUROPEAN COMMISSION ON 13 MAY 2020

COVID-19: THE FREE MOVEMENT OF PERSONS IN THE TOURISM & TRANSPORT PACKAGE ISSUED BY THE EUROPEAN COMMISSION ON 13 MAY 2020

A BALANCED APPROACH BETWEEN MEMBER STATES COMPETENCES & EU CITIZENS’ RIGHTS  Since the end of March, the European Parliament, and especially MEPs of the Tourism Task Force, has been calling on the European Commission (“EC”) to draw up guidance and...

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Tourisme : Plaidoyer en faveur de la mise en place urgente d’une meilleure coordination et d’une plus grande solidarité entre les États membres dans le contexte de l’épidémie de Covid19

Tourisme : Plaidoyer en faveur de la mise en place urgente d’une meilleure coordination et d’une plus grande solidarité entre les États membres dans le contexte de l’épidémie de Covid19

Quelles réponses apportées par l’Union européenne au secteur du tourisme dans le cadre de ses compétences ? Par Philippe Vlaemminck, Mathilde Thibault & Arno Couwenbergh Le secteur du tourisme est touché de plein fouet par les mesures de confinement,...

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