Aides Erika : le Conseil d’Etat français interroge la CJUE sur l’interprétation des modalités d’exécution de ces aides déclarées incompatibles avec le marché commun par la Commission européenne en 2004

Aides Erika : le Conseil d’Etat français interroge la CJUE sur l’interprétation des modalités d’exécution de ces aides déclarées incompatibles avec le marché commun par la Commission européenne en 2004

16 ans après, la CJUE invalide partiellement la décision de la Commission estimant qu’elle a commis une erreur de droit en considérant que l’allègement des charges salariales procurait un avantage direct aux entreprises de pêche. Ce faisant, la Cour illustre la...