Aides Erika : le Conseil d’Etat français interroge la CJUE sur l’interprétation des modalités d’exécution de ces aides déclarées incompatibles avec le marché commun par la Commission européenne en 2004

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16 ans après, la CJUE invalide partiellement la décision de la Commission estimant qu’elle a commis une erreur de droit en considérant que l’allègement des charges salariales procurait un avantage direct aux entreprises de pêche. Ce faisant, la Cour illustre la...
COVID-19 : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES DANS LE PAQUET « TOURISME & TRANSPORTS » PUBLIÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE LE 13 MAI 2020

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RECHERCHE D’UN EQUILIBRE ENTRE COMPÉTENCES DES ÉTATS MEMBRES & DROITS DES CITOYENS DE L’UNION EUROPÉENNE Depuis le mois de mars, le Parlement européen, et en particulier les députés européens de la Task Force Tourisme, demande à la Commission européenne...