Quelles réponses apportées par l’Union européenne au secteur du tourisme dans le cadre de ses compétences ?

Par Philippe Vlaemminck, Mathilde Thibault & Arno Couwenbergh

Le secteur du tourisme est touché de plein fouet par les mesures de confinement, l’interdiction de franchir certaines frontières ou encore le report de nombreux événements sportifs ou culturels. Au sein de l’Union européenne, 1ère destination touristique mondiale, les entreprises du tourisme doivent ainsi faire face à une pression économique sans précédent et de nombreux emplois sont menacés. 

A l’approche de la saison estivale, quelles sont les perspectives pour ce secteur :

  • qui contribue à entre 10 et 11% du PIB de l’Union ;
  • représente 12% de l’emploi dans l’Union soit 27millions d’emplois directs et indirects ;
  • est composé de près de 3 million d’entreprises dont 90% sont des petites et moyennes entreprises (PME), parfois très petites ?[1]

La Commission européenne travaille actuellement sur une communication relative au tourisme. Cette communication, visant à guider la reprise de ce secteur, devrait être publiée mi-mai, plus précisément aux alentours du 13 mai, et devrait accompagner une série de lignes directrices en matière de transport et de contrôles aux frontières intérieures.

I. Aperçu du cadre juridique de l’action de l’Union européenne en matière de tourisme 

Le tourisme dispose d’une base juridique propre depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009. Celle-ci confère à l’Union européenne le pouvoir de compléter l’action des États membres dans le secteur du tourisme.

L’article 195 TFUE prévoit en effet que l’action de l’Union vise à : 

  • encourager la création d’un environnement favorable au développement des entreprises dans ce secteur; 
  • favoriser la coopération entre États membres, notamment par l’échange des bonnes pratiques

L’article 195 TFUE précise que l’action de l’Union ne peut avoir pour objectif l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

En 2010, la Commission a publié une communication intitulée « L’Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen ». Elle rappelle que l’Union européenne n’a pas attendu l’inscription dans le Traité d’une base juridique spécifique afin de poser les fondements d’une politique européenne du tourisme.[2]

Ainsi, la Commission précise dans cette communication les quatre axes de travail qui ont, de 2010 à ce jour, en concertation avec les États membres et les principaux acteurs du secteur, guidés l’action de l’Union européenne en matière de tourisme : 

  • stimuler la compétitivité du secteur touristique en Europe ; 
  • promouvoir le développement d’un tourisme durable, responsable et de qualité ; 
  • consolider l’image et la visibilité de l’Europe comme un ensemble de destinations durables et de qualité ; 
  • maximiser le potentiel des politiques et instruments financiers de l’Union pour le développement du tourisme. 

En outre, dans la mesure où le tourisme est intimement lié à d’autres domaines de compétence de l’Union européenne comme la politique en matière de transport ou la libre circulation des personnes, divers instruments juridiquement contraignants liés au tourisme ont été adoptés.

Ainsi par exemple la directive (UE) 2015/230 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ou encore les quatre règlements en matière des droits des passagers pour tous les types des transports (aériens, maritimes, ferroviaires et par autocar), illustrent ce lien entre le tourisme et les autres politiques de l’Union européenne.

Les mesures prises par l’Union européenne en matière de tourisme dans le contexte actuel s’inscrivent donc dans ce cadre juridique.

II. Quelles sont les actions entreprises et les mesures envisagées par l’Union européenne dans le contexte actuel ?

  • Au sein du PARLEMENT EUROPEEN, les députés membres de la Task Force Tourisme appellent la Commission européenne à élaborer un plan d’action clair de sauvetage du tourisme.

La commission parlementaire des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen rassemble les députés européens travaillant plus spécifiquement sur les dossiers liés aux transports et au tourisme et comporte une Task Force spécifique dédiée au tourisme. 

La Task Force Tourisme (TTF), composée de 18 députés, a attiré l’attention de la Commission, dans une lettre adressée le 24 mars dernier aux commissaires Thierry Breton et Adina Vălean, sur l’impact de la crise pour le secteur du tourisme. La Task Force invite, dans cette lettre, la Commission à publier des lignes directrices basées sur les bonnes pratiques adoptées par le secteur durant cette période de crise sanitaire et à prévoir un plan de relance approprié afin de répondre aux besoins tant des entreprises que des employés du secteur ou encore des consommateurs. 

Le 28 avril dernier, lors d’une réunion de la commission TRAN à laquelle participait la commissaire en charge du transport, Adina Vălean, plusieurs députés ont renouvelé leur demande d’actions concrètes de la Commission européenne vis-à-vis du secteur du tourisme, la période estivale approchant. 

En effet, ils soulignent qu’il est important que les professionnels de ce secteur ne soient pas confrontés à des distorsions de concurrence en raison de divergences trop importantes entre les États membres. Certains demandent la mise en place d’une plateforme d’informations afin que tous les acteurs du secteur du tourisme sachent ce qu’il sera possible de faire et que les voyageurs puissent savoir où ils pourront se rendre dans les mois à venir. Ils demandent également l’intégration d’une ligne budgétaire pour le tourisme dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.[3]

  • Au niveau du CONSEIL DE L’UNION EUROPENNE, les ministres des États membres de l’Union européenne en charge du tourisme échangent sur les meilleures pratiques ainsi que les moyens de renforcer le soutien au secteur du tourisme afin de guider la Commission sur les besoins du secteur.

Le 27 avril, s’est tenue une vidéoconférence informelle des ministres de l’Union européenne en charge du tourisme, en présence du secrétaire général de l’Organisation mondiale du tourisme (UNWTO), Zurab Pololikashvili, afin d’échanger les meilleures pratiques et d’identifier les moyens de renforcer le soutien au secteur du tourisme de l’Union européenne fortement impacté par la crise du coronavirus COVID-19. 

Il a notamment été évoqué la mise en œuvre pour l’avenir des normes sanitaires communes dans les aéroports, les restaurants et les hôtels ou encore la mise en place d’une solution harmonisée pour le remboursement des voyages à forfait (“vouchers”).

Le même jour, une déclaration de position commune a été signée par les ministres du tourisme de neufs États membres.[4] Ils appellent à inclure un soutien solide au tourisme dans le plan de relance de l’Union européenne et soulignent l’importance d’établir des règles homogènes à la fois pour la mobilité dans l’air et la mobilité maritime ou terrestre.

  • La COMMISSION EUROPEENNE poursuit les travaux déjà entrepris et annonce une nouvelle publication dans les jours à venir.

Dans sa communication du 13 mars 2020, la Commission européenne indique que « les secteurs les plus touchés sont ceux de la santé, du tourisme, des transports, en particulier l’industrie aérienne » et souligne que « la pression exercée sur le secteur du tourisme de l’Union est sans précédent ».  

La Commission précise que les PME du secteur sont particulièrement touchées par le recul général des voyages touristiques et professionnels. La perturbation des déplacements nationaux et entre les États membres de l’Union, qui représentent 87 % des arrivées de touristes, aggrave la situation selon la Commission. Elle ajoute que le secteur des foires commerciales et des congrès est particulièrement touché, plus de 220 manifestations ayant été annulées ou reportées au cours du 1er trimestre de 2020 et que d’autres secteurs, tels que les services de restauration et les activités culturelles, subissent également une pression croissante en raison des mesures prises afin de contenir la propagation du virus.

En matière d’aides d’Etat, la Commission rappelle dans cette communication que l’article 107 §2, point b), TFUE permet aux États membres, sous réserve de son approbation, d’indemniser les entreprises pour le préjudice subi dans des circonstances exceptionnelles. D’autres mesures ont déjà été prises afin que les PME puissent bénéficier d’une aide financière européenne.

Par ailleurs, la Commission a répondu, le 8 avril dernier, à la lettre de la Task Force Tourisme en indiquant travailler en collaboration avec l’OCDE et l’Organisation mondiale du Tourisme (UNWTO) afin de produire une réponse coordonnée à cette crise. 

Le 27 avril, en ouverture de la vidéoconférence informelle des ministres de l’Union européenne en charge du tourisme, le commissaire Thierry Breton a également invité les États membres à être solidaires et à partager leurs informations conformément aux préconisations de la récente feuille de route européenne pour la levée des mesures de confinement, publiée par la Commission le 15 avril dernier. En effet, ainsi que le souligne la Commission dans cette feuille de route, « il convient […] de garder à l’esprit la nature intégrée du marché unique » lors de la levée des mesures étatiques visant à contenir le virus et, s’il est inévitable que « le calendrier et les modalités spécifiques varieront d’un État membre à l’autre, […] il est essentiel qu’il existe un cadre commun ».

Dans cette perspective, la Commission européenne a annoncé à l’issue de la réunion du collège des commissaires du 29 avril dernier qu’une communication sur le tourisme accompagnerait des lignes directrices en matière de transports. Cette communication devrait guider la reprise du secteur et être publiée mi-mai.

Toutefois, ainsi que l’a précisé Thierry Breton lors de son intervention du 21 avril 2020, au-delà de l’immédiateté de la situation et de la gestion des conséquences à court terme de la crise, il convient d’ores et déjà de songer à ce qu’il qualifie d’« impératif de sortie de crise », à savoir, le tourisme de demain : « ne nous y trompons pas : le tourisme ne fera pas exception. Nous devrons ensemble le réinventer, le repenser, pour un tourisme européen durable, numérique et résilient ». 

III. Annonce d’un sommet européen du tourisme : vers un nouveau modèle de tourisme prenant en compte les réalités environnementales et numériques

Selon le commissaire en charge du marché intérieur, « tout plan de relance et tout soutien public vers le tourisme doit s’accompagner d’une refonte de celui-ci, afin d’embrasser, comme dans tous les autres secteurs, les réalités environnementales, digitales et stratégiques ».[5]

Thierry Breton a, en conséquence, annoncé qu’un sommet du tourisme serait organisé, dès que la situation sanitaire le permettra, afin de discuter de la mise en place d’un tel écosystème touristique.

Force est de constater que le tourisme est ainsi aujourd’hui confronté à de nombreux défis. 

Certains doivent être traités avant la période estivale afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire actuelle tant du point de vue économique que social et de permettre aux citoyens européens, après cette période de confinement source d’incertitudes et d’angoisses, de partir en vacances au sein de l’Union européenne en toute sécurité et dans des conditions équitables. 

Sur le long terme, il devient également urgent de définir une nouvelle stratégie européenne commune en matière de tourisme. Celle-ci devra promouvoir davantage le tourisme durable et permettre à tous les acteurs de bénéficier des opportunités offertes par la transition numérique afin de préserver la diversité culturelle européenne.   


[1] Discours du Commissaire Thierry Breton devant les députés de la commission TRAN du Parlement européen, le 21 avril 2020

[2] Communications de la Commission « Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable », COM(2007)621 final et « Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe », COM(2006)134 final

[3] Notamment lors de la réunion de la commission « Transport et Tourisme » du Parlement européen du 28 avril 2020 en présence de la Commissaire en charge du transport, Adina Vălean

[4] Bulgarie, Chypre, France, Grèce, Malte, Italie, Portugal, Roumanie, Espagne

[5] Discours du Commissaire Thierry Breton devant les députés de la commission TRAN du Parlement européen, le 21 avril 2020